Pour l’exercice financier 2024‑2025, la législation fiscale indienne classe les crypto‑actifs comme des « actifs numériques virtuels » (VDAs) au sens du Income Tax Act de 1961. L’article 2(47A) précise que tout code, numéro, jeton ou information créé par cryptographie constitue un VDA, à l’exception du argent fiat – roupies indiennes ou devises d’autres pays.
Les VDAs englobent les cryptomonnaies classiques comme le Bitcoin (BTC) et l’Ethereum (ETH), ainsi que les jetons non fongibles (NFT) et autres actifs numériques similaires. Leur acquisition, détention et cession sont légales, mais ils ne sont pas reconnus comme moyen de paiement officiel.
Cadre réglementaire et autorités compétentes
En Inde, plusieurs institutions se partagent la surveillance des transactions en crypto :
- Ministère des Finances – CBDT : élabore les politiques fiscales et supervise le respect des obligations déclaratives.
- Département des impôts sur le revenu : assure le recouvrement et l’application des règles fiscales.
- FIU‑IND (Financial Intelligence Unit) : veille au respect des normes anti‑blanchiment (AML) par les plateformes.
- RBI (Reserve Bank of India) et SEBI (Securities and Exchange Board of India) : définissent les orientations réglementaires plus larges.
Le Income Tax (No. 2) Bill, 2025 a reçu l’assentiment présidentiel le 22 août 2025, remplaçant ainsi le Income Tax Act de 1961 et intégrant les dispositions spécifiques aux VDAs.
Les transactions en crypto‑actifs sont soumises à un impôt forfaitaire de 30 % sur les gains, assorti d’une retenue à la source (TDS) de 1 % appliquée à chaque transfert, qu’il génère ou non un bénéfice.
Événements imposables
Tout fait générateur de revenu, de gain ou d’avantage mesurable en monnaie fiat constitue un événement imposable. Parmi les opérations concernées figurent :
- Vente ou échange d’un VDA contre une devise fiat.
- Échange d’un VDA contre un autre VDA (traité comme une vente et un achat simultanés).
- Conversion de crypto en biens ou services monétisés.
En revanche, la simple détention d’actifs numériques ou le transfert entre portefeuilles personnels n’est pas imposable, puisqu’aucun revenu n’est réalisé.
La législation indienne ne prévoit aucune déduction fiscale en cas de perte due à vol ou piratage. Le non‑respect des obligations peut entraîner des pénalités, des intérêts et, dans les cas de fraude avérée, des poursuites pénales.
Classification des revenus et taux d’imposition
Les revenus issus des VDAs sont généralement classés en deux catégories :
- Revenus d’entreprise : si l’activité est régulière et organisée, les gains sont imposés selon les tranches d’impôt sur le revenu classiques.
- Plus‑values : pour la plupart des investisseurs particuliers, les profits sont traités comme des plus‑values.
Depuis le 22 août 2025, les plus‑values à court terme (STCG) comme à long terme (LTCG) sont taxées à un taux forfaitaire de 30 % conformément à l’article 115BBH, sans distinction de durée de détention. Seul le coût d’acquisition est déductible ; les pertes sur un VDA ne peuvent ni être compensées avec un autre VDA, ni être reportées.
En sus, la TDS de 1 % s’applique à tous les transferts de crypto‑actifs au‑delà d’un certain seuil, incluant les transactions sur les bourses centralisées et les échanges pair‑à‑pair.
Retenue à la source (TDS) sur les VDAs
La TDS de 1 % est prévue à l’article 194S et constitue une mesure de conformité visant à tracer les flux de crypto‑actifs. Elle s’applique de façon obligatoire à la quasi‑totalité des transactions, y compris celles réalisées sur des plateformes étrangères ; les gains perçus à l’étranger doivent être déclarés dans les déclarations fiscales indiennes, sous peine de contrôle par la FEMA.
Calcul de l’impôt sur les crypto‑actifs
Le calcul repose sur le principe du « coût d’acquisition », qui comprend le prix d’achat du VDA ainsi les frais associés (commissions d’échange, frais de transaction, etc.). Les contribuables peuvent choisir parmi plusieurs méthodes de comptabilisation :
- FIFO (premier entré, premier sorti)
- LIFO (dernier entré, premier sorti)
- Identification spécifique (détermination précise de chaque lot)
Le choix doit être cohérent d’une année à l’autre. Dans les échanges crypto‑to‑crypto, chaque opération est considérée comme une vente du premier actif (générant un gain ou une perte) et un achat du second, les deux valorisés à leur cours du marché en roupies au moment de la transaction.
Déclaration et obligations de conformité
La déclaration des opérations en VDAs est obligatoire, même en l’absence de gain. Les revenus doivent être inscrits dans la catégorie « VDAs ». Le formulaire ITR‑2 est généralement utilisé pour les plus‑values, tandis que l’ITR‑3 concerne les revenus d’activité. À partir de l’exercice 2025‑26, le nouveau « Schedule VDA » impose de reporter chaque transaction individuellement.
Les contribuables doivent conserver l’ensemble des justificatifs : relevés d’échanges, adresses de portefeuilles, évaluations en roupies, factures de frais, etc. Ces pièces sont indispensables en cas de contrôle fiscal.
Les dates limites de dépôt sont fixées au 31 juillet 2025 pour les contribuables non soumis à audit, et au 31 octobre 2025 pour les entités auditables.
Enjeux et difficultés rencontrées
La fiscalité des crypto‑actifs reste un domaine complexe en Inde, du fait de l’évolution rapide du cadre juridique et de certaines zones d’ombre. Parmi les principaux obstacles figurent :
- Insuffisance de clarifications sur les modalités d’application de la TDS aux plateformes décentralisées.
- Difficulté à obtenir des évaluations fiables en temps réel pour les transactions inter‑actifs.
- Impossibilité de compenser les pertes d’un VDA avec les gains d’un autre, ce qui augmente la charge fiscale globale.
- Obligations de déclaration détaillée pouvant entraîner une surcharge administrative pour les petits investisseurs.
Enfin, les dons en crypto‑actifs sont imposables dès que leur valeur dépasse 50 000 roupies, sauf s’ils proviennent de membres de la famille proche ou de circonstances spécialement exonérées.
